Lorsqu’il s’agit de vendre ou d’acheter un bien immobilier, le compromis de vente joue un rôle essentiel. Il met en relation l’acheteur et le vendeur dans un document précis dont l’objectif est d’aboutir à la transaction définitive. Explorons davantage ce processus.
Le compromis de vente : un pas décisif vers la transaction finale
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire, un accord qui lie conjointement l’acheteur et le vendeur. Cet avant-contrat engage les deux parties sur des éléments clés tels que le prix de vente, la description du bien, ainsi que les conditions suspensives. En effet, selon l’article 1589 du Code civil : « La promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »
Le compromis de vente vs La promesse de vente : un atout pour le vendeur
Contrairement à la promesse de vente où seul le vendeur est engagé à vendre son bien, empêchant toute autre possibilité de vente pendant la période convenue, le compromis de vente engage aussi l’acquéreur. L’avantage ici pour le vendeur est que l’acheteur ne peut se désister sans conséquences majeures, contrairement à une simple promesse de vente.
L’importance capitale de la signature du compromis de vente
La signature du compromis n’est pas obligatoirement régie par un notaire. En effet, un compromis signé sans l’intervention d’un notaire est dit « sous seing privé ». Cependant, l’utilisation d’un notaire est fortement recommandée pour garantir la présence de tous les documents nécessaires et assurer une rédaction adéquate du contrat. À cette étape, un acompte de 5 à 10% du prix de vente est souvent versé.
Les paramètres de la rétractation suite au compromis de vente signé
Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt immobilier ou le droit de préemption de la collectivité publique, peuvent également jouer un rôle. Si l’une des parties renonce à la transaction en dehors des conditions suspensives, l’autre partie peut faire appel à la justice.
Le délai entre la signature et l’acte de vente définitif
Une fois le compromis de vente signé et le dépôt de garantie effectué, il faut compter généralement entre 2 et 6 mois avant de passer à l’acte de vente définitif. Le délai moyen constaté pour conclure la vente après la signature du compromis est de 3 mois.
Conclusion
Une fois le compromis de vente signé et le dépôt de garantie effectué, il faut compter généralement entre 2 et 6 mois avant de passer à l’acte de vente définitif. Le délai moyen constaté pour conclure la vente après la signature du compromis est de 3 mois.
