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La déclaration préalable de travaux à Bois-Guillaume

Date de publication Grégory Coudrey activé 19 décembre 2023
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En matière de construction et de rénovation, il est important que chaque projet respecte les règles en vigueur. Soit par le biais d’un Permis de Construire ou d’une Déclaration Préalable de Travaux (DP). La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative qui a pour objectif de vérifier au préalable le respect des lois et règlements régissant la qualité de l’espace urbain. 

Elle met donc « un droit de regard de l’administration » avant même le commencement des travaux. Située dans la périphérie Nord-Ouest de Rouen en Seine-Maritime, Bois-Guillaume dispose également d’un service d’urbanisme qui gère les demandes de travaux de construction ou de modifications d’aménagement.

Quand faire une déclaration préalable ?

Lorsque vous voulez réaliser un projet de construction avec une surface au sol comprise entre 5 m2 et 150 m2, alors il faut faire une déclaration préalable de travaux.

Si la surface au plancher dépasse 150 m², il faudra pencher vers un dossier de permis de construire. Par ailleurs, une déclaration préalable est obligatoire lorsque vous souhaitez modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, changer sa destination, construire un garage, abri de jardin, piscine dont la superficie est supérieure à 10 m2 mais inférieure à 100 m2 ou encore une annexe dont la surface au sol ne dépasse pas 20 m2.

Lorsqu’il s’agit d’un projet impactant l’environnement, qu’il soit local ou non, il est toujours préférable de consulter le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols propre à la commune avant le dépôt de dossier. Ou si besoin, contactez le service urbanisme de la Mairie qui sera à même de fournir plus d’informations sur les contraintes locales liées à votre projet et sur le certificat d’urbanisme.

Ce document liste l’ensemble des contraintes liées à votre terrain et devra être joint à votre dossier d’instruction.

Un dossier instruit par le service d’urbanisme de la mairie

Le formulaire doit être rempli et signé et être accompagnés des pièces justificatives requises (document technique de construction, plan de masse, cotation, carte des limites géographiques, attestation d’inscription au cadastre…). Après dépôt en mairie, il y a un délai d’1 mois afin d’obtenir l’instruction complète de votre demande si elle se situe dans une zone non protégée.

S’il s’agit d’une zone protégée (comme les monuments historiques), i peut se passer jusqu’à 2 mois avant de recevoir la décision finale. L’instruction est faite par le Service Public d’Urbanisme de Bois-Guillaume.

Quelle en est la contrepartie financière ?

Pour ce qui est de la compensation financière, il n’y en a pas, ou plutôt très peu. Une déclaration préalable de travaux est gratuite, sauf si le projet est suffisamment complexe pour exiger l’intervention d’un architecte.

Les risques associés et recommandations

Ne pas effectuer de déclaration préalable présente de vrais risques. Des inspections régulières sont menées par les services municipaux pour vérifier le respect des obligations urbanistiques. Dans le cas où une construction sans déclaration préalable aurait été constatée dans les 10 années suivant les travaux, le propriétaire pourrait se retrouver dans l’obligation de mettre la construction en conformité ou, pire, de devoir la démolir.

Sachez qu’une amende allant de 1200€ à 6000€ par m² peut être applicable dans le cas de travaux non déclarés. Autant de raisons de passer par ce dispositif incontournable qu’est la déclaration préalable de travaux !

  • Excellent
    Basée sur 59 avis
    Mat
    Mat
    2023-08-30
    Estimation raisonnable de notre bien, on ne vous vend pas du rêve mais on ne dévalue pas non plus votre bien. Malgré un soucis de désistement de précédents acheteurs pas francs et plutôt malhonnêtes, Mme Ménard et Mr Coudrey ont fait le maximum afin de vendre rapidement notre bien, le lendemain du désistement il était vendu. Ils ont aussi été très disponible (sms/appels). Accompagnement du début à la fin sans encombres.
    Lucas Semelagne
    Lucas Semelagne
    2023-08-24
    Vente de mon apparement à Rouen réalisé avec succès en quelques semaines, l’accompagnement de Ambre et Ansbert très professionnel et réactif. Je recommande TRYBE
    Louis Jouvin
    Louis Jouvin
    2023-06-20
    Tout à fait satisfait du service d'un point de vue global. Mathilde a été mon interlocutrice tout au long de ma vente. J'ai profité d'une véritable estimation pro, agent particulièrement réactif qui se rend dispo dès que possible. Surtout, pas de surprise : maison vendue dans le délai annoncé et au prix annoncé !
    Gérard Chen
    Gérard Chen
    2023-06-12
    Très bien comme prestations, rapide efficace amabilité.
    Iman Zagou
    Iman Zagou
    2023-06-04
    Nicolas a été génial durant tout le process de vente , toujours à l’écoute et disponible pour répondre à toutes mes questions. Je recommande à 100%
    Chloé Martine
    Chloé Martine
    2023-06-02
    Merci à Madame Carré pour le suivi de notre dossier. Elle a été à l’écoute, disponible à tous moments et a su répondre à toutes nos attentes.
    Daniel Delahais
    Daniel Delahais
    2023-05-10
    Des offres intéressantes. Mais pour l'instant je ne peux dire plus
    gabrielle communal
    gabrielle communal
    2023-04-06
    Très bien accompagnés tout au long du processus d'achat de notre maison par Mme Bidar, vraiment très satisfaits, elle a su répondre à toutes nos questions, et nous a très bien conseillés. Très réactive et toujours disponible.
    Francois Cauvin
    Francois Cauvin
    2023-04-05
    Mr Bance est tres applique tres professionnel dans son approche , il est de bons conseils ,tres disponible et modulable .aucune pression de l agence sur la commission a toucher par celle ci ,j ai rencontré un accompagnateur de projet et pas seulement un agent immo , merci pour cette vente
    Jacqueline Facon
    Jacqueline Facon
    2023-02-11
    Un grand merci à Nicolas et Julien de nous avoir accompagnés dans l'achat de notre bien en tenant comptes de nos conditions et de celles du vendeur. Nous avons apprécié leur professionnalisme, leur disponibilité et leur gentillesse. Nous les recommandons vivement a ceux qui, comme cela a été le cas pour nous, ont envie de confier leur projet à de véritables professionnels.

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    Note calculée à partir des 198 avis contrôlés par Opinion System. Sont exclus de cette note les avis clients provenant de sources externes.
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