En matière de construction et de rénovation, il est important que chaque projet respecte les règles en vigueur. Soit par le biais d’un Permis de Construire ou d’une Déclaration Préalable de Travaux (DP). La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative qui a pour objectif de vérifier au préalable le respect des lois et règlements régissant la qualité de l’espace urbain.
Elle met donc « un droit de regard de l’administration » avant même le commencement des travaux. Située dans la périphérie Nord-Ouest de Rouen en Seine-Maritime, Bois-Guillaume dispose également d’un service d’urbanisme qui gère les demandes de travaux de construction ou de modifications d’aménagement.
Quand faire une déclaration préalable ?
Lorsque vous voulez réaliser un projet de construction avec une surface au sol comprise entre 5 m2 et 150 m2, alors il faut faire une déclaration préalable de travaux.
Si la surface au plancher dépasse 150 m², il faudra pencher vers un dossier de permis de construire. Par ailleurs, une déclaration préalable est obligatoire lorsque vous souhaitez modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, changer sa destination, construire un garage, abri de jardin, piscine dont la superficie est supérieure à 10 m2 mais inférieure à 100 m2 ou encore une annexe dont la surface au sol ne dépasse pas 20 m2.
Lorsqu’il s’agit d’un projet impactant l’environnement, qu’il soit local ou non, il est toujours préférable de consulter le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols propre à la commune avant le dépôt de dossier. Ou si besoin, contactez le service urbanisme de la Mairie qui sera à même de fournir plus d’informations sur les contraintes locales liées à votre projet et sur le certificat d’urbanisme.
Ce document liste l’ensemble des contraintes liées à votre terrain et devra être joint à votre dossier d’instruction.
Un dossier instruit par le service d’urbanisme de la mairie
Le formulaire doit être rempli et signé et être accompagnés des pièces justificatives requises (document technique de construction, plan de masse, cotation, carte des limites géographiques, attestation d’inscription au cadastre…). Après dépôt en mairie, il y a un délai d’1 mois afin d’obtenir l’instruction complète de votre demande si elle se situe dans une zone non protégée.
S’il s’agit d’une zone protégée (comme les monuments historiques), i peut se passer jusqu’à 2 mois avant de recevoir la décision finale. L’instruction est faite par le Service Public d’Urbanisme de Bois-Guillaume.
Quelle en est la contrepartie financière ?
Pour ce qui est de la compensation financière, il n’y en a pas, ou plutôt très peu. Une déclaration préalable de travaux est gratuite, sauf si le projet est suffisamment complexe pour exiger l’intervention d’un architecte.
Les risques associés et recommandations
Ne pas effectuer de déclaration préalable présente de vrais risques. Des inspections régulières sont menées par les services municipaux pour vérifier le respect des obligations urbanistiques. Dans le cas où une construction sans déclaration préalable aurait été constatée dans les 10 années suivant les travaux, le propriétaire pourrait se retrouver dans l’obligation de mettre la construction en conformité ou, pire, de devoir la démolir.
Sachez qu’une amende allant de 1200€ à 6000€ par m² peut être applicable dans le cas de travaux non déclarés. Autant de raisons de passer par ce dispositif incontournable qu’est la déclaration préalable de travaux !
