Ce qui va changer pour le Diagnostic de Performance Energétique !

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.

Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et son impact sur l’émission de gaz à effet de serre.

La note est située de la lettre « A » à la lettre « G », en fonction de la consommation énergétique des logements.

Le « A » correspond aux bâtiments les moins énergivores et le « G » aux plus énergivores.

Qu’est ce qui change au 1^er juillet 2021 ?

A partir du 1^er juillet 2021, les critères du DPE seront consolidés. Le document s’appuiera désormais uniquement sur : « les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage », précise le Ministère du logement, à l’initiative de cette réforme.

Aussi, le diagnostic comprend un nouveau visuel, plus clair, et de nouvelles informations y seront intégrées, en plus de la performance énergétique.

Premièrement, il sera précisé le niveau d’émissions de gazs à effet de serre, exprimé en kilogrammes de CO2 par m² et par an, avec leur traduction en kilomètres parcourus par une voiture.

Deuxièmement, le document présentera une estimation de la facture annuelle d’énergie. Cela permettra à l’acheteur ou au locataire de mieux prévoir le budget à anticiper. Cette information devra obligatoirement être précisée sur les annonces immobilières, dès 2022.

Dernière modification et non des moindres, le DPE n’est plus seulement informatif, il devient juridiquement opposable, comme les diagnostics amiante, plomb, termites ou mérule : s’il a subi un préjudice réel en cas de DPE erroné, un acheteur ou un locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le propriétaire, qui lui-même pourra poursuivre le diagnostiqueur. Le juge pourra exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Les propriétaires enclins à rénover leur logement.

Autre changement majeur pour cette réforme du DPE : si les informations indiquées sur le diagnostic sont différentes de la réalité, l’acheteur ou le locataire pourra contester et réclamer une compensation auprès du propriétaire.

En effet, dans ce nouveau dispositif, les logements les plus énergivores seront exclus du parc locatif.

Selon des chiffres dévoilés sur journal « le Parisien » par la ministre déléguée du logement, Emmanuelle Wargon, dès 2023, les logements les plus énergivores de la classe G seront exclus, soit environ 90 000 logements.

Deux ans plus tard, ce sera l’ensemble des logements de la classe G qui sera exclu.

Et en 2028, ce sera au tour de la classe F, soit un total de 1,8 million de logements.

Pour que les propriétaires puissent à nouveau louer, il leur faudra effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Calendrier récapitulatif des dates à mémoriser :

Depuis le 1er janvier 2021 : les propriétaires bailleurs dont la consommation énergétique du logement est égale ou supérieure à 331 kWh/m2/an (classes F et G) ne peuvent plus augmenter leur loyer lors de la remise en location du bien.

Au 1er juillet 2021 : le nouveau DPE entre en application pour tous les logements mis en vente ou en location. Les DPE réalisés selon l’ancienne méthode restent valables jusqu’à fin 2024, sauf si leur validité expire entre temps.

Au 1er janvier 2022 : en application de la loi Énergie-Climat de 2019, un audit énergétique du bien sera nécessaire pour vendre une passoire thermique. Cet audit comprendra des propositions de travaux, une estimation des coûts et une estimation du gain d’énergie.

Au 1er janvier 2023 : il sera interdit de louer des logements dont la consommation d’énergie finale excédera 450 kWh/m2/an (décret Décence).

En 2024 : le DPE pourrait être obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective (projet de loi Climat et Résilience). Les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédiés à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses dans le fonds de travaux de la copropriété.